mardi 21 août 2007

Accès à la propriété et crédit d'impôt

Le paquet fiscal (loi dite TEPA), inclue un article sur le remboursement d'une partie des intérêts d'emprunt. Les détails étaient manquants dans la plupart des nouvelles que j'ai lues, donc je suis allé à la source.
Voici donc quelques précisions:
  • Rappel, le crédit d'impôt est de 20% des intérêts d'emprunt, dans la limite de 750€ pour un célibataire, 1500€ pour un couple (+100€ par personne à charge). Les intérêts s'entendent hors frais d'emprunt et assurance.
  • On peut déduire 5 ans d'intérêts à compter de la souscription du prêt.
    En pratique, cela veut dire un crédit d'impôt sur 6 déclarations de revenus. Exemple: Souscrire un emprunt au 1 juin 2008 donne 6 mois d'intérêts pour la déclaration sur les revenus 2008, quatre fois 1 an pour les revenus 2009-2012, 6 mois pour la déclaration sur les revenus 2013.
  • On peut déduire les intérêts de la résidence principale uniquement. C'est une loi pour l'accession à la propriété!
    En pratique, tout intérêt payé alors qu'on vit encore dans l'habitation est soumis au crédit. Donc pour revenir à l'exemple précédent, en cas de revente au 31 juin 2011, les 6 premiers mois de l'année sont déductibles sur la déclaration des revenus touchés en 2011
Nouveau: la première année de remboursement verra le pourcentage d'intérêts pris en compte monter à 40%. Ça promet des calculs intéressants lors de la déclaration d'impôts (surtout celle de la deuxième année fiscale, où une partie des intérêts sera à 40% et l'autre à 20%).

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